Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

64.1 (1) La personne ou l’entité qui est tenue de prendre des mesures de vérification de l’identité en application des paragraphes 64(1) ou (1.1) ne peut confier cette responsabilité à un mandataire que si elle a conclu par écrit un accord ou une entente avec lui à cet égard.

(2) La personne ou l’entité qui conclut un tel accord ou une telle entente obtient du mandataire les renseignements relatifs au client que celui-ci doit se procurer aux termes de l’accord ou de l’entente.