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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 64.1 du 2024-10-11 au 2024-10-30 :

  •  (1) L’administrateur hypothécaire se livre à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession pour l’application de l’alinéa 5i) de la Loi.

  • (2) Le courtier hypothécaire se livre à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession pour l’application de l’alinéa 5i) de la Loi.

  • (3) Le prêteur hypothécaire se livre à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession pour l’application de l’alinéa 5i) de la Loi.

  • DORS/2023-194, art. 4

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