Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

71 (1) Pour l’application du paragraphe 9.6(1) de la Loi, toute personne ou entité visée à ce paragraphe met en oeuvre, selon le cas, le programme de conformité visé à ce paragraphe de la façon suivante :

• a) nommer une personne chargée de sa mise en oeuvre, étant entendu que si le programme est mis en oeuvre par une personne, celle-ci peut s’en charger elle-même;

• b) élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d’une entité, approuvés par un de ses dirigeants;

• c) évaluer — en fonction de ses besoins — les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi et conserver les documents à l’appui, en tenant compte des critères suivants :

  • (i) les clients et relations d’affaires de la personne ou de l’entité,

  • (ii) ses produits et moyens de distribution,

  • (iii) l’emplacement géographique de ses activités,

  • (iv) tout autre critère approprié;

• d) si elle a des employés, des mandataires ou d’autres personnes habilitées à agir en son nom, élaborer et mettre à jour à leur intention un programme écrit de formation continue axée sur la conformité;

• e) établir un mécanisme d’examen visant à évaluer l’efficacité des principes et des mesures, de l’évaluation des risques et du programme de formation — lequel examen doit être effectué aux deux ans par un vérificateur interne ou externe ou, si elle n’en a pas, par elle-même — et conserver les documents à l’appui.

(2) Pour l’application du programme de conformité visé au paragraphe 9.6(1) de la Loi, toute entité visée à ce paragraphe fait rapport, par écrit, des éléments ci-après à un de ses dirigeants dans les trente jours suivant l’évaluation :

• a) les conclusions de l’examen visé à l’alinéa (1)e);

• b) la mise à jour des principes et des mesures au cours de la période visée par le rapport;

• c) l’état d’avancement pour mettre en oeuvre les mises à jour des principes et des mesures.