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Règlement sur l’élection des administrateurs de l’Association canadienne des paiements (DORS/2002-215)

Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2015-06-05 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :