Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada

11 Tout permis délivré par les PPC en vertu du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada¹, abrogé par l’article 10 :

• a) est valide et demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre de l’année pour laquelle il a été délivré, sous réserve de l’alinéa c);

• b) est assujetti aux conditions que prévoit le règlement abrogé;

• c) est assujetti aux articles 8 et 9 comme s’il avait été délivré en vertu du présent règlement.