Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada

3 Il est interdit de commercialiser du poulet sur le marché interprovincial ou d’exportation à titre de producteur, de producteur-transformateur, de transformateur primaire, de transformateur, de négociant, de détaillant ou de transporteur, à moins :

• a) d’être titulaire du permis applicable visé à l’article 6;

• b) de payer aux PPC les droits annuels fixés à cet article pour ce permis;

• c) de respecter les conditions du permis prévues à l’article 5.