Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada

6 Les catégories de permis et les droits annuels afférents sont les suivants :

• a) permis de producteur, 50 $;

• b) permis de producteur-transformateur, 50 $;

• c) permis de transformateur, 50 $;

• d) permis de négociant, 50 $;

• e) permis de détaillant, 50 $;

• f) permis de transporteur, 50 $;

• g) permis d’expansion du marché, 50 $.