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Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

Version de l'article 23 du 2018-06-01 au 2022-09-11 :


 Les rapports et renseignements visés aux articles 7, 21 et 22 sont présentés sous forme électronique selon le modèle fourni par le ministère de l’Environnement. Ils sont toutefois présentés par écrit dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) aucun modèle n’est fourni;

  • b) il est pratiquement impossible, pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire ou de l’exploitant, selon le cas, de les présenter sous forme électronique selon le modèle fourni.

  • DORS/2006-239, art. 11
  • DORS/2018-99, art. 22
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