Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Membre de la famille — statut de résident permanent

114.1 L’étranger qui est un membre de la famille de l’aide familial qui présente une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments ci-après sont établis :

• a) l’aide familial est devenu résident permanent;

• b) l’étranger n’est pas interdit de territoire.