Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 12 du 2006-03-22 au 2012-10-17 :
Note marginale :Renvoi de la demande
12 Si les exigences prévues aux articles 10 et 11 ne sont pas remplies, la demande et tous les documents fournis à l’appui de celle-ci sont retournés au demandeur.
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