Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 12.01 du 2015-01-01 au 2019-06-02 :
Note marginale :Invitation à présenter une demande de résidence permanente — demande par système électronique
12.01 (1) Sous réserve du paragraphe 12.02(1), la demande de résidence permanente qui est présentée à la suite d’une invitation formulée par le ministre aux termes de la section 0.1 de la Loi doit l’être au moyen du système électronique que le ministère met à disposition à cette fin.
Note marginale :Effets de la demande électronique
(2) Il est entendu que :
Note marginale :Demande électronique — exigences
(3) Lorsque la demande visée au paragraphe (1) est présentée au moyen du système électronique :
- DORS/2014-256, art. 1
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