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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 122 du 2008-09-02 au 2019-11-19 :


Note marginale :Exigences applicables aux membres de la famille qui accompagnent le demandeur

 L’étranger qui est un membre de la famille et qui accompagne la personne qui présente une demande au titre de la catégorie du regroupement familial devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments ci-après sont établis :

  • a) la personne qui présente la demande est devenue résident permanent;

  • b) il n’est pas interdit de territoire.

  • DORS/2008-202, art. 9(F)
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