Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Exigences applicables aux membres de la famille qui accompagnent le demandeur

129 L’étranger qui est un membre de la famille et qui accompagne la personne qui présente une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments ci-après sont établis :

• a) la personne qui présente la demande est devenue résident permanent;

• b) il n’est pas interdit de territoire.