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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2023-01-11; dernière modification 2022-11-16 Versions antérieures

Note marginale :Demande dans un délai de quinze jours

 La demande de protection reçue dans les quinze jours suivant la délivrance de l’avis visé à l’article 160 ne peut être tranchée avant l’expiration d’un délai de trente jours suivant la délivrance de l’avis. Le sursis de la mesure de renvoi aux termes de l’article 232 s’applique alors jusqu’au premier en date des événements visés aux alinéas c) à f) de cet article.

Date de modification :