Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 196.1 du 2022-09-26 au 2024-10-30 :
Note marginale :Restrictions
196.1 L’étranger ne peut conclure de contrat d’emploi — ni prolonger la durée d’un tel contrat — avec un employeur :
a) qui offre, sur une base régulière, des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques;
b) qui est visé aux sous-alinéas 200(3)h)(ii) ou (iii).
- DORS/2013-245, art. 4
- DORS/2015-144, art. 4
- DORS/2022-142, art. 4
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