Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 209 du 2006-03-22 au 2024-03-14 :
Note marginale :Invalidité : expiration
209 Le permis de travail devient invalide lorsqu’il expire ou lorsqu’une mesure de renvoi visant son titulaire devient exécutoire.
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