Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 209 du 2025-01-31 au 2026-02-18 :
Note marginale :Invalidité
209 Le permis de travail devient invalide lorsqu’il expire ou lorsqu’il est annulé en application des articles 209.01, 209.02 ou 243.2.
- DORS/2024-11, art. 2
- DORS/2025-11, art. 5
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