Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Examen de documents

• 209.7 (1) Si l’une des circonstances prévues à l’article 209.5 se présente :

  • a) l’agent peut, aux fins de vérification du respect des conditions prévues à l’article 209.2, exiger que l’employeur lui fournisse tout document relatif au respect de celles-ci;

  • b) le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences peut, aux fins de vérification du respect des conditions prévues à l’article 209.3, exiger que l’employeur lui fournisse tout document relatif au respect de celles-ci.

• Note marginale :Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences

  (2) Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences peut, à la demande de l’agent, exercer les pouvoirs prévus à l’alinéa (1)a).