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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 209.97 du 2022-09-26 au 2024-02-06 :


Note marginale :Dispositions

 Le non-respect — qui n’est pas justifié au titre des paragraphes 209.2(3), (4) ou (5), 209.3(3), (4) ou (5) ou 209.4(2) — d’une condition prévue à l’une des dispositions mentionnées dans la colonne 1 du tableau 1 de l’annexe 2 est une violation qualifiée de type A, B ou C, selon ce qui est prévu à la colonne 3.

  • DORS/2015-144, art. 8
  • DORS/2022-142, art. 17

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