Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Exception : fardeau excessif

24 Pour l’application du paragraphe 38(2) de la Loi, l’étranger qui a été déclaré appartenir à la catégorie du regroupement familial est soustrait à l’application du motif du fardeau excessif visé au paragraphe 38(1) de la Loi s’il est :

• a) soit, à l’égard du répondant, son partenaire conjugal, son enfant à charge ou une personne visée à l’alinéa 117(1)g);

• b) soit, à l’égard de l’époux ou du conjoint de fait ou partenaire conjugal du répondant, son enfant à charge.