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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 24.3 du 2018-11-23 au 2020-06-17 :


Note marginale :Retour de la demande

 Si les exigences prévues aux articles 24.1 et 24.2 ne sont pas respectées, la demande n’est pas traitée et elle est retournée au demandeur accompagnée de tous les documents soumis à l’appui de celle-ci.

  • DORS/2017-38, art. 3
  • DORS/2018-251, art. 3(F)
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