Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Conditions

251 Si la Section d’appel de l’immigration sursoit à une mesure de renvoi au titre de l’alinéa 66b) de la Loi, elle impose les conditions suivantes à l’intéressé :

• a) informer le ministère et la Section d’appel de l’immigration par écrit et au préalable de tout changement d’adresse;

• b) fournir une copie de son passeport ou titre de voyage au ministère ou, à défaut, remplir une demande de passeport ou de titre de voyage et la fournir au ministère;

• c) demander la prolongation de la validité de tout passeport ou titre de voyage avant qu’il ne vienne à expiration, et en fournir subséquemment copie au ministère;

• d) ne pas commettre d’infraction criminelle;

• e) signaler au ministère, par écrit et sans délai, toute accusation criminelle portée contre lui;

• f) signaler au ministère et à la Section d’appel de l’immigration, par écrit et sans délai, toute condamnation au pénal prononcée contre lui.