Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Définition de bénéficiaire

288 Dans la présente partie, bénéficiaire s’entend, à l’égard d’une personne :

• a) de son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal;

• b) de son enfant à charge ou de l’enfant à charge de son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal;

• c) de toute autre personne qui, au moment de sa demande de résidence permanente ou de séjour au Canada à titre de résident permanent, est à sa charge du fait qu’elle bénéficie de ses soins ou de son appui moral et matériel.