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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2020-04-30 Versions antérieures

Note marginale :Visite médicale

 Pour l’application du paragraphe 16(2) de la Loi, visite médicale s’entend notamment d’un ou de plusieurs des actes médicaux suivants :

  • a) l’examen physique;

  • b) l’examen de l’état de santé mentale;

  • c) l’examen des antécédents médicaux;

  • d) l’analyse de laboratoire;

  • e) le test visant à un diagnostic médical;

  • f) l’évaluation médicale des dossiers concernant le demandeur.

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