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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 290 du 2006-03-22 au 2018-02-11 :


Note marginale :Plafond

  •  (1) Le plafond des sommes qui peuvent être avancées aux termes du paragraphe 88(1) de la Loi est de 110 000 000 $.

  • Note marginale :Total des prêts

    (2) Le total des prêts consentis aux termes de la présente partie et des intérêts courus ne peut à aucun moment dépasser la somme prévue au paragraphe (1).

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