Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Plafond

• 290 (1) Le plafond des sommes qui peuvent être avancées aux termes du paragraphe 88(1) de la Loi est de 126 600 000 $.

• Note marginale :Total des prêts

  (2) Le total des prêts consentis aux termes de la présente partie et des intérêts courus ne peut à aucun moment dépasser la somme prévue au paragraphe (1).