Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Définitions

315.21 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

Accord

Accord L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’échange de renseignements sur les visas et l’immigration, signé le 13 décembre 2012 et modifié par l’Accord portant amendement de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’échange de renseignements sur les visas et l’immigration, signé le 19 juillet 2024. (Agreement)

parties

parties Les parties à l’Accord, soit le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis. (parties)

requête

requête Demande qui enclenche un processus de recherche électronique nécessitant une intervention humaine minimale. (query)

ressortissant d’un pays tiers

ressortissant d’un pays tiers Personne autre qu’un citoyen canadien ou qu’un citoyen ou un ressortissant des États-Unis. (national of a third country)