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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 315.32 du 2014-10-01 au 2017-05-04 :


Note marginale :Modalités de divulgation

  •  (1) Les renseignements sont divulgués selon les modalités prévues à l’article 6 de l’Annexe sur l’asile.

  • Note marginale :Exactitude et fiabilité

    (2) Les renseignements sont divulgués de façon à garantir leur exactitude et leur fiabilité.

  • DORS/2014-6, art. 1

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