Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 32 du 2006-03-22 au 2012-08-14 :
Note marginale :Conditions
32 Outre les conditions qui se rattachent à la catégorie au titre de laquelle l’étranger fait sa demande, les conditions ci-après peuvent être imposées, modifiées ou levées par l’agent à l’égard de l’étranger s’il doit se soumettre à une visite médicale par l’effet de l’article 30 du présent règlement ou sur demande en vertu du paragraphe 16(2) de la Loi :
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