Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Sécurité publique

33 Pour décider si l’état de santé d’un étranger constitue vraisemblablement un danger pour la sécurité publique, l’agent tient compte de ce qui suit :

• a) tout rapport établi par un spécialiste de la santé ou par un laboratoire médical concernant l’étranger;

• b) le risque qu’une invalidité soudaine ou que le comportement imprévisible ou violent de l’étranger crée un danger pour la santé et la sécurité des personnes vivant au Canada.