Serment professionnel ou déclaration

Note marginale :Texte du serment ou de la déclaration

1 Le serment professionnel ou la déclaration que doivent prêter, aux termes de l’alinéa 153(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le président de la Commission et les commissaires de la Section de la protection des réfugiés et de la Section d’appel de l’immigration est le suivant :

Moi, , je jure (ou déclare) que :

• a) je m’acquitterai régulièrement, fidèlement, impartialement et au mieux de ma capacité et de mes connaissances de mes fonctions de (titre) (à temps plein ou à temps partiel) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié au cours de mon mandat et de tout mandat subséquent;

• b) je me conformerai au Code de déontologie des commissaires;

• c) je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y avoir été autorisé(e), rien de ce qui parviendra à ma connaissance en raison de mes fonctions.

(Dans le cas du serment professionnel, ajouter : Ainsi (nom de la divinité) me soit en aide.)

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

2 Les présentes règles entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 161 de la Loi.