Décret de remise concernant les tissus et les housses fabriquées à partir de tissus
DORS/2002-259
Enregistrement 2002-07-17
Décret de remise concernant les tissus et les housses fabriquées à partir de tissus
C.P. 2002-1240 2002-07-17
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant les tissus et les housses fabriquées à partir de tissus, ci-après.
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Remise
1 Sous réserve de l’article 2, remise est accordée par les présentes des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes à l’égard des tissus, écrus ou blanchis, uniquement de fils simples de coton, titrant au moins 70 décitex et au plus 150 décitex, comptant au moins 500 fils aux 10 cm dans la chaîne et dans la trame, dont la perméabilité à l’air n’excède pas 5 cm3/cm2-s-1, conformément à la norme CAN/CGSB-4.2 no 36-M89, devant servir à la fabrication de housses d’oreillers, de duvets et de lits de plumes remplis de duvet ou de plumes, ainsi qu’à l’égard des housses fabriquées à partir des tissus susmentionnés, devant servir dans la fabrication d’oreillers, de duvets et de lits de plumes remplis de duvet ou de plumes.
Conditions
2 La remise est accordée sous réserve des conditions suivantes :
a) un bon de commande des tissus et des housses fabriquées à partir de ces tissus a été rempli avant la date d’enregistrement du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2002-5;
b) une demande de remise est présentée au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant l’importation de ces tissus et des housses fabriquées à partir de ces tissus.
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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