Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières

4 Le droit à payer pour les services actuariels que l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières fournit à la suite d'une demande de services découlant de ses attributions aux termes du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques est de 150 $ l'heure. Ne sont pas visés les services qu'il est expressément tenu de fournir aux termes de l'une ou l'autre de ces lois.