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Règlement sur les précurseurs (DORS/2002-359)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-05-15 Versions antérieures

PARTIE 4Pharmaciens, praticiens et hôpitaux

Non-application

 Les restrictions prévues à l’alinéa 6(1)c) et aux paragraphes 6(2) et 9(1), en ce qui a trait à la vente ou la fourniture d’un précurseur de catégorie A, à la possession à ces fins et à son transport, ne s’appliquent pas au pharmacien, à l’hôpital et au praticien qui vendent ou fournissent, uniquement au détail, des préparations contenant un tel précurseur.

  • DORS/2005-365, art. 58

Pharmaciens

Opérations autorisées sous ordonnance

 Le pharmacien peut, aux termes d’une ordonnance, incorporer un précurseur dans une préparation magistrale.

  • DORS/2005-365, art. 58
  •  (1) Le pharmacien qui vend ou fournit, uniquement au détail, des préparations contenant un précurseur de catégorie A visé à la colonne 1 de l’annexe ne peut, si la transaction porte sur une quantité dépassant — en valeur absolue ou par emballage — la quantité maximale prévue à la colonne 2 pour ce précurseur, effectuer la transaction qu’aux termes d’une ordonnance.

  • (2) L’ordonnance est, selon le cas :

    • a) une ordonnance écrite, datée et signée par le praticien qui l’a donnée;

    • b) une ordonnance verbale transmise par un praticien;

    • c) une ordonnance qui a été transférée au pharmacien en vertu de à l’article 91.7.

  • DORS/2005-365, art. 58

Renseignements à consigner

  •  (1) Le pharmacien qui reçoit une ordonnance verbale prescrivant une préparation contenant un précurseur de catégorie A consigne, avant de l’exécuter, les renseignements suivants :

    • a) les nom et adresse de la personne physique ou du propriétaire de l’animal pour qui l’ordonnance a été faite;

    • b) la date à laquelle l’ordonnance a été faite;

    • c) le nom et la quantité de la préparation visée par l’ordonnance;

    • d) son propre nom et celui du praticien qui a donné l’ordonnance;

    • e) le mode d’emploi spécifié par le praticien;

    • f) le cas échéant, le nombre de renouvellements autorisés et, s’il est précisé, l’intervalle entre ceux-ci.

  • (2) Le pharmacien qui reçoit une ordonnance verbale conserve, conformément à l’article 91.95, une copie papier ou la consignation écrite de l’ordonnance.

  • DORS/2005-365, art. 58
  •  (1) Sous réserve de l’article 91.6, le pharmacien qui exécute une ordonnance, écrite ou verbale, prescrivant une préparation contenant un précurseur de catégorie A consigne les renseignements suivants :

    • a) la date d’exécution de l’ordonnance;

    • b) la quantité de la préparation fournie lors de l’exécution de l’ordonnance;

    • c) son propre nom ou ses initiales;

    • d) le numéro attribué à l’ordonnance.

  • (2) Le pharmacien qui exécute une ordonnance écrite conserve l’ordonnance conformément à l’article 91.95.

  • DORS/2005-365, art. 58

Renouvellement d’ordonnance

 Le pharmacien ne peut renouveler une ordonnance prescrivant une préparation contenant un précurseur de catégorie A que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le praticien qui a donné l’ordonnance en a expressément autorisé le renouvellement en spécifiant le nombre de renouvellements;

  • b) le pharmacien consigne chaque renouvellement conformément au paragraphe 91.5(1), compte tenu des adaptations nécessaires;

  • c) il reste au moins un renouvellement selon l’ordonnance;

  • d) dans le cas où le praticien a spécifié un intervalle entre les renouvellements, celui-ci est écoulé.

  • DORS/2005-365, art. 58

Transfert d’ordonnance

  •  (1) Le pharmacien peut transférer à un autre pharmacien ou à un hôpital une ordonnance prescrivant une préparation contenant un précurseur de catégorie A.

  • (2) Avant de vendre ou de fournir une préparation contenant un précurseur de catégorie A à une personne physique aux termes d’une ordonnance transférée en vertu du paragraphe (1), le pharmacien :

    • a) dans le cas d’un transfert verbal, consigne les renseignements visés au paragraphe 91.4(1);

    • b) dans le cas d’un transfert écrit, obtient du pharmacien qui lui a transféré l’ordonnance une copie :

      • (i) soit de l’ordonnance rédigée par le praticien,

      • (ii) soit de la consignation écrite visée au paragraphe 91.4(2) constatant l’ordonnance verbale du praticien;

    • c) dans tous les cas, consigne les renseignements suivants :

      • (i) les nom et adresse du pharmacien qui lui a transféré l’ordonnance,

      • (ii) le nombre restant de renouvellements autorisés et, s’il est précisé, l’intervalle entre ces renouvellements,

      • (iii) la date du dernier renouvellement.

  • DORS/2005-365, art. 58

Praticiens

 Le praticien ne peut vendre, fournir ou prescrire une préparation contenant un précurseur de catégorie A à une personne physique ou pour son compte ou pour un animal, ou l’administrer à ceux-ci, que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il traite la personne physique ou l’animal à titre professionnel;

  • b) l’état médical de la personne ou de l’animal justifie l’emploi de la préparation. substance.

  • DORS/2005-365, art. 58

 Le praticien qui vend ou fournit à une personne physique une préparation, contenant un précurseur de catégorie A visé à la colonne 1 de l’annexe, qu’elle s’administrera ou qu’elle administrera à un animal ne peut, si la transaction porte sur une quantité dépassant — en valeur absolue ou par emballage — la quantité maximale prévue à la colonne 2 pour ce précurseur, effectuer la transaction qu’aux termes d’une ordonnance et est tenue de consigner les renseignements suivants :

  • a) le nom et la quantité de la préparation fournie;

  • b) les nom et adresse de la personne à laquelle la préparation a été fournie;

  • c) la date à laquelle la préparation a été fournie.

  • DORS/2005-365, art. 58

Hôpitaux

 Tout hôpital qui vend ou fournit uniquement au détail une préparation contenant un précurseur de catégorie A peut le faire, sous réserve des articles 91.92 à 91.94.

  • DORS/2005-365, art. 58
  •  (1) Le responsable d’un hôpital ne peut permettre qu’une préparation contenant un précurseur de catégorie A visé à la colonne 1 de l’annexe soit vendue ou fournie à un patient ou pour un animal qui y reçoit des soins à l’interne ou à l’externe, en une quantité dépassant — en valeur absolue ou par emballage — la quantité maximale prévue à la colonne 2 pour ce précurseur, à moins que la transaction ne soit effectuée aux termes d’une ordonnance ou d’une autre autorisation d’un praticien pratiquant à cet hôpital.

  • (2) Le responsable de l’hôpital consigne ou fait consigner les renseignements suivants :

    • a) le nom et la quantité de la préparation fournie lors de l’exécution de l’ordonnance;

    • b) les nom et adresse de la personne pour qui l’ordonnance a été faite;

    • c) la date d’exécution de l’ordonnance;

    • d) le numéro attribué à l’ordonnance.

  • DORS/2005-365, art. 58

 Le responsable d’un hôpital ne peut permettre qu’une ordonnance prescrivant une préparation contenant un précurseur de catégorie A y soit renouvelée que si les conditions prévues à l’article 91.6 sont réunies, compte tenu des adaptations nécessaires.

  • DORS/2005-365, art. 58

 Si une ordonnance est transférée à un hôpital, le responsable de l’hôpital ne peut permettre que la préparation contenant un précurseur de catégorie A visée par l’ordonnance soit vendue ou fournie à moins que les exigences du paragraphe 91.7(2) ne soient satisfaites, compte tenu des adaptations nécessaires.

  • DORS/2005-365, art. 58
 
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