Règlement sur les précurseurs

90 (1) Le titulaire d’une licence, d’un certificat d’inscription ou d’autorisation ou d’un permis d’importation, d’exportation, de transit ou de transbordement délivré en vertu du présent règlement prend toute mesure raisonnable pour veiller à la sécurité des précurseurs, des licences, des certificats et des permis qui sont en sa possession.

(2) Le titulaire d’une licence, d’un certificat d’inscription ou d’autorisation ou d’un permis d’importation, d’exportation, de transit ou de transbordement délivré en vertu du présent règlement qui prend connaissance de la perte ou du vol de l’un des documents en cause fournit un rapport écrit au ministre au plus tard soixante-douze heures après en avoir pris connaissance.

(3) Le mandataire d’un distributeur autorisé ou d’un distributeur inscrit qui prend connaissance de la perte ou du vol de précurseurs en avise le distributeur immédiatement.

(4) Le distributeur autorisé et le distributeur inscrit qui soit prennent connaissance d’une perte de précurseurs ne pouvant s’expliquer dans le cadre des pratiques d’opération normalement acceptées ou d’un vol de précurseurs, soit sont avisés par leur mandataire d’une telle perte ou d’un tel vol, satisfont aux exigences suivantes :

• a) s’agissant d’une perte, ils fournissent un rapport écrit au ministre au plus tard soixante-douze heures après en avoir pris connaissance ou en avoir été avisés;

• b) s’agissant d’un vol, ils fournissent les rapports suivants :

  • (i) un rapport écrit à un corps policier au plus tard vingt-quatre heures après en avoir pris connaissance ou en avoir été avisés,

  • (ii) un rapport écrit au ministre confirmant notamment à celui-ci que le rapport visé au sous-alinéa (i) a été fourni, au plus tard soixante-douze heures après en avoir pris connaissance ou en avoir été avisés.

(5) Ni le rapport fourni en application des paragraphes (2) ou (4) ni aucune preuve qui en provient ne peuvent être utilisés ou admis pour incriminer le distributeur autorisé, le distributeur inscrit ou son mandataire dans le cadre de poursuites en matière criminelle intentées contre lui, sauf s’il s’agit de poursuites intentées en vertu des articles 132, 136 ou 137 du Code criminel.