Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires)

Version de l'article 2 du 2011-03-25 au 2020-10-05 :

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 696.1(2) du Code, la demande de révision auprès du ministre visée à la partie XXI.1 du Code doit être en la forme prévue à l’annexe et doit comprendre les renseignements suivants :

    • a) relativement au demandeur :

      • (i) son nom, y compris ses noms d’emprunt ou les noms qu’il a portés auparavant,

      • (ii) son adresse, sa date de naissance et, le cas échéant, le numéro qui lui a été attribué par le Système automatisé d’identification dactyloscopique de la Gendarmerie royale du Canada,

      • (iii) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui présente la demande en son nom, le cas échéant,

      • (iv) si l’erreur judiciaire alléguée se rapporte à une déclaration de culpabilité pour une infraction punissable par procédure sommaire ou pour un acte criminel, ou, dans le cas où il a été déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler en application de la Partie XXIV du Code, le détail de la déclaration,

      • (v) la mention qu’il est ou non incarcéré,

    • b) relativement à la conférence préparatoire, le cas échéant :

      • (i) la date de l’enquête préliminaire, le cas échéant,

      • (ii) les nom et adresse du tribunal,

      • (iii) le nombre de requêtes préliminaires présentées ainsi que leur nature, la date de leur présentation et la décision rendue par la tribunal à leur égard;

    • c) relativement au procès :

      • (i) la date à laquelle il a débuté,

      • (ii) les nom et adresse du tribunal, le plaidoyer enregistré, le mode de procès, la date de la condamnation et celle du prononcé de la peine,

      • (iii) les nom et adresse de tous les avocats du procès,

      • (iv) le nombre de requêtes présentées pendant le procès, ainsi que leur nature, la date de leur présentation et la date de la décision rendue par la tribunal à leur égard;

    • d) le détail des appels devant la cour d’appel et devant la Cour suprême du Canada;

    • e) les motifs de la demande;

    • f) une description des nouvelles questions importantes sur lesquelles repose la demande, le cas échéant.

  • (2) La demande est accompagnée des documents suivants :

    • a) un consentement, signé par le demandeur, donnant au ministre le droit :

      • (i) d’avoir accès aux renseignements personnels le concernant qui sont nécessaires à l’examen de sa demande,

      • (ii) de rendre accessible les renseignements personnels obtenus dans le cadre de l’examen de la demande à quiconque pour obtenir de celui-ci tout renseignement nécessaire à l’examen de la demande;

    • b) une copie conforme de l’acte d’accusation ou de la dénonciation;

    • c) une copie conforme de la transcription du procès, y compris, le cas échéant, de l’enquête préliminaire;

    • d) une copie conforme de tous les documents déposés par l’avocat du défendeur et par le procureur de la Couronne à l’appui de toute requête présentée avant le procès et pendant celui-ci;

    • e) une copie conforme de tout mémoire d’appel;

    • f) une copie conforme de tous les jugements rendus par les tribunaux;

    • g) tout autre document que le demandeur juge nécessaire à l’examen de la demande.

  • DORS/2011-97, art. 1
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