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Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes

Version de l'article 10 du 2006-03-22 au 2021-08-11 :


Note marginale :Questionnaire

  •  (1) Avant d’élaborer le plan d’équité en matière d’emploi prévu à l’article 10 de la Loi, le chef d’état-major de la défense effectue une enquête auprès de son effectif en communiquant à chaque membre des Forces canadiennes un questionnaire lui demandant :

    • a) s’il est autochtone;

    • b) s’il fait partie d’une minorité visible;

    • c) s’il est une personne handicapée.

  • Note marginale :Questions supplémentaires

    (2) Le questionnaire peut contenir des questions supplémentaires concernant l’équité en matière d’emploi.

  • Note marginale :Renseignements

    (3) Les renseignements ci-après doivent figurer sur le questionnaire :

    • a) les définitions de autochtones, minorités visibles et personnes handicapées prévues à l’article 3 de la Loi, ou des énoncés qui concordent avec ces définitions;

    • b) la définition de groupes désignés prévue à l’article 3 de la Loi et la mention qu’une personne peut faire partie de plus d’un groupe désigné;

    • c) la mention qu’il est obligatoire de remplir la partie 1 du questionnaire, laquelle sert uniquement à identifier les membres des Forces canadiennes;

    • d) la mention qu’il est facultatif pour les membres des Forces canadiennes de répondre aux questions de la partie 2 du questionnaire;

    • e) un énoncé de la substance de l’article 14.


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