Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes

Note marginale :Contenu des dossiers

19 Le chef d’état-major de la défense tient, selon l’article 17 de la Loi, des dossiers contenant les renseignements suivants :

• a) des données indiquant, pour chaque membre des Forces canadiennes, s’il s’est identifié comme faisant partie d’un ou de plusieurs groupes désignés;

• b) le groupe professionnel militaire de chaque membre des Forces canadiennes;

• c) pour chaque membre des Forces canadiennes, le grade militaire qu’il détient — selon l’annexe de la Loi sur la défense nationale — et qui détermine sa rémunération;

• d) les promotions de chaque membre des Forces canadiennes;

• e) une copie du questionnaire de l’enquête sur l’effectif communiqué à chaque membre des Forces canadiennes et une copie des autres renseignements utilisés pour l’analyse de l’effectif;

• f) le sommaire des résultats de l’analyse de l’effectif prévu à l’article 17;

• g) les mesures prises dans le cadre de l’étude des systèmes d’emploi en vigueur dans les Forces canadiennes;

• h) le plan d’équité en matière d’emploi des Forces canadiennes ainsi que les renseignements utilisés pour son élaboration;

• i) les mesures prises pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan d’équité en matière d’emploi, conformément à l’article 12 de la Loi;

• j) les renseignements fournis aux membres des Forces canadiennes en conformité avec l’article 14 de la Loi.