Règlement sur les éléments d’actif (sociétés étrangères)

8 Le surintendant peut, par ordonnance, permettre à la société étrangère de réduire la valeur totale des éléments d’actif qu’elle est tenue de maintenir aux termes des articles 4 ou 5 du montant d’une lettre de crédit tirée sur une banque; cette réduction ne peut toutefois dépasser 15 % de la valeur totale de ces éléments d’actif.