Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée »

1 Les actes criminels prévus par les lois ci-après sont exclus de la définition de infraction désignée, au paragraphe 462.3(1) du Code criminel:

• a) la Loi d’exécution du budget de 2000;

• b) la Loi sur les produits agricoles au Canada;

• c) la Loi sur le droit d’auteur;

• d) la Loi sur l’accise, exception faite des actes criminels prévus aux paragraphes 233(1) et 240(1) de cette loi;

• e) la Loi sur la taxe d’accise;

• f) la Loi relative aux aliments du bétail;

• g) la Loi sur les engrais;

• h) la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers;

• i) la Loi sur la santé des animaux;

• j) la Loi de l’impôt sur le revenu;

• k) la Loi sur l’inspection des viandes;

• l) la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, exception faite de l’acte criminel prévu à l’article 50 de cette loi;

• m) la Loi sur la protection des végétaux;

• n) la Loi sur les semences.