Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent
Version de l'article 17 du 2017-01-01 au 2024-06-19 :
17 Il est interdit au pilote d’un bateau visé par un permis de classe 1 de permettre au bateau de pénétrer dans une zone d’observation ou un secteur d’observation lorsque plus de neuf bateaux visés par un tel permis s’y trouvent déjà.
- DORS/2016-257, art. 11
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