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Règlement sur les biens de la voie maritime

Version de l'article 10 du 2006-03-22 au 2014-05-01 :


 Il est interdit à toute personne de conduire un véhicule sur les biens de la voie maritime à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

  • a) elle est titulaire des permis et licences exigés en vertu des lois de la province et de la municipalité où sont situés les biens de la voie maritime pour conduire le véhicule dans la province et la municipalité;

  • b) le véhicule est immatriculé et équipé conformément aux lois de la province et de la municipalité où sont situés les biens de la voie maritime.

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