Règlement sur les biens de la voie maritime

15 Le gestionnaire peut faire déplacer ou entreposer un véhicule, aux risques et dépens de son propriétaire, de son utilisateur ou de la personne qui semble être en possession de celui-ci au moment où il est trouvé stationné ou arrêté en contravention du présent article, si le véhicule, selon le cas :

• a) semble être abandonné;

• b) est stationné ou arrêté :

  • (i) soit à un endroit ou selon une manière qui constituent un risque ou un obstacle,

  • (ii) soit en dehors des heures de stationnement ou d’arrêt affichées;

• c) est stationné ou arrêté :

  • (i) soit à un endroit qui n’est pas affiché comme aire de stationnement ou comme aire d’arrêt,

  • (ii) soit à un endroit affiché comme aire de stationnement interdit ou comme aire où l’arrêt est interdit.