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Règlement sur les biens de la voie maritime

Version de l'article 20 du 2006-03-22 au 2014-05-01 :


 Lorsqu’une situation cause ou est susceptible de causer un décès, une blessure ou toute autre situation d’urgence dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime, ou risque d’endommager les biens ou l’environnement, toute personne visée directement par la situation et, dans le cas d’une activité exercée aux termes d’un contrat, d’un bail, d’un permis ou d’une autorisation, la personne autorisée à exercer l’activité doivent :

  • a) signaler sans délai au gestionnaire qu’une situation d’urgence existe;

  • b) présenter au gestionnaire un rapport écrit et détaillé de la situation d’urgence dès que possible après le début de celle-ci;

  • c) à la demande du gestionnaire, transmettre avec le rapport une copie de chaque rapport que fait la personne aux administrations municipales, provinciales et fédérales.

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