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Règlement sur les biens de la voie maritime

Version de l'article 7 du 2006-03-22 au 2014-05-01 :


 Il est interdit à toute personne de pénétrer dans l’un des secteurs des biens de la voie maritime, sauf dans les cas suivants :

  • a) la personne y pénètre pour effectuer des activités légitimes;

  • b) la personne est autorisée à y pénétrer par le gestionnaire;

  • c) l’accès n’y est pas restreint au moyen d’un panneau indicateur ou d’une autre façon, notamment par une clôture.

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