Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise (DORS/2003-115)

Règlement à jour 2019-06-06; dernière modification 2018-06-21 Versions antérieures

Installations, matériel et personnel

 Le titulaire dote le local visé par la licence, l’agrément ou l’autorisation :

  • a) de l’espace suffisant pour permettre l’examen des marchandises ou des registres par un préposé;

  • b) du matériel et du personnel nécessaires pour que les marchandises ou les registres à examiner soient mis à la disposition du préposé;

  • c) du personnel nécessaire pour donner au préposé, aux fins de vérification, des renseignements sur les opérations et les systèmes d’inventaire et de registres du titulaire.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement prend effet le 1er avril 2003.

 
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