Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs

26 (1) Pour l’application du sous-alinéa 162(1)b)(i) de la Loi, l’entreprise obtient des points relatifs aux émissions de NO_X pour ses parcs de l’année de modèle 2017 et des années de modèle antérieures si la valeur moyenne de NO_X pour un parc d’une année de modèle donnée est inférieure à la norme moyenne de NO_X pour ce parc pour cette année de modèle et si elle inclut ces points dans son rapport de fin d’année de modèle.

(2) Les points relatifs aux émissions de NOx, exprimés en véhicules-grammes/mille, sont déterminés selon la formule suivante et arrondis à l’unité :

(3) Les points relatifs aux émissions de NOx pour une année de modèle donnée sont attribués le dernier jour de cette année.