Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs

36 Pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi, dans le cas d’un véhicule ou d’un moteur autre que ceux visés à l’article 35, la justification de la conformité est obtenue et produite par l’entreprise selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes plutôt que conformément à cet article.