Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs

9 L’entreprise peut apposer la marque nationale sur les véhicules ou moteurs dont l’assemblage principal ou la fabrication, selon le cas, a été terminé avant le 1^er janvier 2004 dans les cas suivants :

• a) les véhicules ou moteurs sont conformes aux normes établies dans le présent règlement pour les véhicules ou moteurs de l’année de modèle 2004;

• b) l’entreprise respecte les exigences prévues dans le présent règlement à l’égard de ces véhicules ou moteurs.