Règlement exonérant certains produits du tabac du droit spécial (DORS/2003-202)

Règlement à jour 2019-06-06; dernière modification 2018-03-07 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI DE 2001 SUR L’ACCISE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :